Conditions Générales de Vente spécifiques aux achats réalisés sur le site www.comtes-de-provence.com

1- OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le site www.comtes-de-provence.com. Ledit site est exploité par la société AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT, SCS au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est sis à Peyruis (04310) Espace Saint Pierre, France, sous le numéro SIREN 341 897 254, ci-après désignée "la société", ou "AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT" (Téléphone: 04.92.33.23.00 - Fax: 04.92.33.23.08  - Email: contact@comtes-de-provence.com).

2- DISPOSITIONS GENERALES

Toute commande implique de la part du client, ou de l'utilisateur du site sus-nommé, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc à défaut d'acceptation expresse, et écrite, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. A tout moment, AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, le client est tenu de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le Site. Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne, et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l'ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu'après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l'icône dédié à cet effet. La validation de la commande par le client au moyen du "clic de validation", a le même effet qu'une signature manuscrite du client.
La langue française est celle qui prime lors de l'utilisation du site www.comtes-de-provence.com.
En validant les présentes conditions générales de vente avant de confirmer sa commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

3- INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES

La présence d'un article sur le site ne garantit pas sa disponibilité dans les stocks, et peut nécessiter sa mise en fabrication.
Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu'à titre indicatif, et n'entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT ne saurait être engagée.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

En cas d'indisponibilité du cadeau, AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de faire parvenir au client un cadeau d'une valeur commerciale supérieure ou similaire.

4- VENTE ET PRIX

Les offres faites par nos agents ou vendeurs, téléphoniquement ou par e-mail, ainsi que celles proposées sur notre site internet, ne constituent engagement de notre part que dans la mesure où elles auront été confirmées par écrit. Le bénéfice de la commande est personnel au client, et ne peut être cédé sans l'accord de AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT.
Aucune annulation, totale ou partielle de commande ne peut être acceptée, sauf accord exceptionnel écrit de la part de AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT, et sauf application de l'article 9.
Nos offres s'entendent sans engagement de durée, ni de prix, nos marchandises étant toujours facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison. Sauf dérogation formelle et écrite (sur le bon de commande ou de livraison, et sur la facture), nos ventes sont réalisées pour des marchandises prises et agréées au départ de nos usines ou dépôts (prix emportés).
Les prix indiqués sur le site, sont des prix emportés, en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TVA française incluse).

Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales et parafiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont, dés leur date légale d'application, répercutées sur les prix déjà remis à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours de livraison.

Les prix présentés pourront être modifiés, à tout moment, par AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT. Les données communiquées par le client et enregistrées par le site, lors de la commande, constituent la preuve des transactions entre AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT et le client. Après validation de la commande par le client, AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée, et lui communiquera, par tous moyens, une confirmation de commande reprenant l'intégralité des accords pris entre les deux parties.
AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de refuser d'exécuter une livraison, ou d'honorer une commande dans le cas où le client n'aurait pas réglé totalement, ou en partie, une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.

5- DELAI

Dans le cas où aucune mention n'est précisée, et en cas de livraison à effectuer, le délai de mise à disposition est de 8 semaines. Après expédition, aucun retard au niveau du transport de nos produits ne peut nous être imputable, les délais communiqués ne pouvant être qu'indicatifs, sauf engagement formel de notre part. Toutefois, le délai de mise à disposition à notre dépôt précisé aux particuliers pour la vente de produits de fabrication courante est ferme. Il sera mentionné sur la confirmation de commande adressée au client.
Le respect des délais que nous donnons est néanmoins subordonné à l'absence de tout cas de force majeure, à l'absence de toute faute de la part de l'acheteur notamment la non observation des conditions de paiement stipulées à la commande, ou à la non communication des renseignements nécessaires à l'exécution de celle-ci.
Si après mise à disposition des produits, la date d'enlèvement ou de livraison, ou de pose, était repoussée par le client, les produits seraient considérés comme livrés à la date de mise à disposition, et la facturation serait établie à cette date. De ce fait, le solde dû deviendrait immédiatement exigible. Par ailleurs, après mise à disposition, les produits pourront demeurer en nos dépôts durant un mois à nos frais. Mais à l'expiration de ce délai, et après une simple mise en demeure d'avoir à prendre possession des marchandises par courrier recommandé avec AR, la société serait alors en droit de facturer au client le coût de stockage dans nos ateliers.
De convention expresse aucune pénalité de retard ne peut nous être imputée. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

6- MODALITES DE LIVRAISON

Les frais de livraison seront établis sur devis par le service commercial, et seront communiqués au client au moment de la validation de la commande.
Les produits sont livrés, si telle est la demande du client, à l'adresse indiquée au moment de la saisie de la commande. Le client s'engage à être présent à l'heure convenue avec le transporteur. En cas d'absence, les frais de retour et de relivraison à une date ou une heure ultérieure seront à la charge du client.
Nos marchandises voyagent toujours aux frais, risques et périls du client, auquel il appartient en cas d'avarie, perte, manquant ou retard, de faire toutes constatations précises nécessaires sur le bon de livraison, et de confirmer ses réserves détaillées par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 2 jours qui suivent la réception des produits; une copie de cette lettre doit nous être communiquée le jour même. A défaut de se conformer à ces prescriptions, et si notre entreprise perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur, le client en supporterait seul les conséquences. En cas de non-conformité des produits avec les caractéristiques prévues à la commande ; ou en cas de défaut apparent présenté par les produits vendus, le client dispose d'un délai de 24 heures, à partir de la livraison, pour en aviser le vendeur ; à défaut, il sera forclos. Toute défectuosité résultant d'une maladresse, ou d'une fausse manœuvre du client ne pourra nous être imputée. C'est sur ordre du client que les produits voyagent en port payé, à ses risques et périls. Il fera alors son affaire personnelle de l'assurance.

7- GARANTIE & RESPONSABILITE

En cas de livraison non conforme, toute réclamation, qu'elle porte sur la qualité ou la quantité des marchandises vendues, doit être sur-le-champ indiquée sur le bon de livraison, et confirmée immédiatement par écrit. Il appartiendra au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même, ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes, ou de dommages et intérêts. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel et écrit AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client, et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques de retour sont à la charge du client.
Les produits nécessitant un retour doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT, soit par téléphone (au 04.92.33.23.00) soit par e-mail ( contact@comtes-de-provence.com ). Afin que sa demande soit traitée correctement et rapidement, le client devra rappeler le numéro de sa commande, celui de sa facture et ses coordonnées complètes.
Tout retour devra être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT
11 Espace St Pierre
04310 PEYRUIS
FRANCE

Le client dispose d'un délai de 10 jours à partir de l'obtention de son numéro de retour afin de procéder au retour des marchandises. Passé ce délai, AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de refuser les marchandises et les renvoyer au client, au frais du client.
Les produits devront obligatoirement être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine non endommagé. Ils devront être accompagnés de leur facture originale (le client en conservant une copie), et du bon de retour dûment complété et signé. A défaut, AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de refuser les produits. Ils seront alors retournés au client, aux frais de celui-ci.

8- PAIEMENT

Par Carte Bancaire : Le client doit donner le numéro de votre carte (Carte Bleue, Eurocard Mastercard) ainsi que sa date d'expiration et les chiffres d'authentification se trouvant au dos de la carte. Sa demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Sogenactif (Société Générale) qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande par le client vaudront, conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Par chèque : Les chèques doivent être libellés au nom de AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT, doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, et envoyés à l'adresse suivante accompagnés d'une copie du ticket de paiement et/ou du bon de commande :

AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT
11 Espace St Pierre
04310 PEYRUIS
FRANCE

L'encaissement d'un chèque est effectué dès sa réception.

Les délais de livraison applicables sont ceux au jour d'encaissement du chèque, ou de réception du virement ou du paiement par carte bancaire via le gestionnaire de télépaiement sécurisé Sogenactif (Société Générale), et peuvent donc être différents de ceux annoncés au moment de la prise de commande.

Nos factures sont payables au comptant sans escompte au siège de notre société. Dans l'hypothèse de la mise en place d'un échéancier de règlement, tout retard, infime soit-il, entraînera la déchéance du terme, et l'intégralité de notre créance deviendra immédiatement exigible. Toute demande de prorogation, quel que soit le mode de règlement, devra dûment être acceptée par notre société, et engendrera un intérêt de retard de 2 % par mois exigible immédiatement. En outre, le montant dû sera alors majoré de 15 % avec un minimum de 200 € afin de couvrir les frais engagés. Cette somme ne présume pas des droits que pourrait faire valoir la société dans le cadre d'une procédure de recouvrement.
En cas de retard de paiement, AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT pourra suspendre toutes les commandes ou livraisons en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l'exigence de garanties, ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues.

9- DROIT DE RETRACTATION

En vertu des dispositions des articles L. 121-21 et suivants, de la Loi n° 02014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux correspondant au renvoi des biens. Le délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur. 

Les produits, accompagnés d'un RIB du client, devront être retournés par la Poste, ou par transporteur, dans un parfait état, sans avoir été utilisés, et dans un emballage adéquat, selon les modalités sus-décrites, à l'adresse suivante :

AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT
11 Espace St Pierre
04310 PEYRUIS
FRANCE

Les remboursements s'effectueront par chèque ou virement bancaire sur le RIB fourni par le client, dans un délai de quatorze jours. En cas de retour d'un produit endommagé, incomplet ou abîmé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé.

Il est clairement précisé que ce droit de rétractation n'est pas applicable lorsque AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT fournit des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés. Tel est notamment le cas de produits réalisés sur mesure à la demande du client.

10-  LITIGES

Le client est tenu de vérifier l'exhaustivité et la véracité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Il recevra (par voie postale, par email ou par téléchargement) un exemplaire d'une confirmation de commande reprenant l'ensemble de sa commande, qu'il devra vérifier. Si dans les quarante huit heures de la réception de cette confirmation de commande il n'a pas indiqué à AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT par courrier recommandé avec A.R. toute erreur ou omission, ladite confirmation de commande sera considérée comme ayant été acceptée par le client, et AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT ne pourra plus être tenu pour responsable de toute erreur, ou de tout omission.

AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu'il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour le retour et la réexpédition des produits seront à la charge du client.

Sans limiter la portée des paragraphes précédents, la responsabilité de AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées, ou payables, lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa responsabilité.

11-  UTILISATION DE LA MARQUE

Conformément aux mentions légales du site, sauf autorisation expresse et écrite, l'utilisation par l'acheteur de la marque LES COMTES DE PROVENCE à des fins publicitaires est interdite. De la même façon, AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur son catalogue. En conséquence, toute reproduction, utilisation ou mise à disposition de tiers, partielle ou non, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site ou le catalogue, sont totalement interdites.

12- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de propriété des produits et marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme du présent contrat. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec AR adressée au client ou éventuellement à son mandataire.

Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l'article 7 ci-dessus, l'acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. L'acheteur devra en conséquence prendre toutes dispositions, et le cas échéant toutes assurances, pour pallier la destruction éventuelle partielle ou totale des marchandises qu'elle qu'en soit l'origine.

 13- FORCE MAJEURE

En cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d'un cas de force majeure ou cas fortuit, AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT ne sera pas responsable.
Selon les dispositions de l'article 1148 du Code Civil la force majeure s'inscrit dans un contexte d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :

- Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats...
- Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles...

14- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toute contestation qu'elle qu'en soit la cause, sera, à défaut d'accord amiable, du ressort des Tribunaux de MANOSQUE, qui ont compétence exclusive, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant toutes clauses contraires.
Les présentes conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

15- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la Loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client possède un droit d'accès et de rectification des données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à contact@comtes-de-provence.com ou en écrivant à l'adresse suivante :

AGRO'NOVAE DEVELOPPEMENT
 11 espace St Pierre
04310 PEYRUIS
France
 
16- NULLITE RELATIVE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide, ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.